CGU applicables à compter du 11 mars 2026
1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.bienavecvue.com (le « Site Internet » ou le « Site ») que la société BIEN AVEC VUE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 900 003 583, dont le siège social est situé au 105 rue de l'École Normale, 33200 Bordeaux (la « Société ») met à disposition des internautes (les « Utilisateurs »).
Directeur de la publication : David Severini
Contact : contact@bienavecvue.com
Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
« Annonceurs » : désignent les professionnels de l'immobilier ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.
Le Site permet ainsi de consulter des annonces de vente et de location d'Annonceurs entrant dans une des catégories suivantes :
- les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
- les notaires ;
- les promoteurs immobiliers ;
- les constructeurs.
« Contenu » : tout contenu ou information déposé(e) sur le Site par une personne tierce à la Société, à destination du public et susceptible d'être signalé(e) par un Utilisateur ou un destinataire du service. Il s'agit notamment du contenu des annonces immobilières, le contenu des pages des Annonceurs et les publicités.
« Contenu illicite » : tout Contenu ou information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit d'un État membre qui est conforme au droit de l'Union, quel que soit l'objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.
« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet et/ou des Services.
« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible à l'adresse www.bienavecvue.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d'alertes et de newsletters.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet.
3.2. La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.
3.3. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
3.4. L'accès aux Services est strictement réservé aux personnes physiques majeures et capables, conformément à la législation française. Toute souscription par une personne mineure est interdite. La Société se réserve le droit de vérifier l'âge de l'Utilisateur et de refuser l'accès à tout ou partie des Services en cas de violation de cette disposition, sans préavis ni indemnité.
4. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
4.1. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de location d'un bien immobilier disposant d'une vue de qualité, en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :
Compte personnel — La possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l'Utilisateur aura notamment la possibilité d'accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherche particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable.
En créant un compte personnel, l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte personnel de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. À réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
- Recherche et consultation d'annonces — Un service de recherche et de visualisation d'offres de vente et/ou de location de biens immobiliers disposant d'une vue de qualité.
- Accès aux coordonnées des Annonceurs — L'accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet.
Mise en relation — Un service de mise en relation avec des Annonceurs. Dans ce cadre, l'Utilisateur a la possibilité de renseigner ses coordonnées afin d'être recontacté par courrier électronique ou par téléphone, soit d'appeler l'Annonceur directement.
De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans la politique générale de protection des données.
- Estimation immobilière — Un service d'estimation en ligne du prix de vente d'un bien immobilier et de suivi dans le temps de l'évolution de ce prix grâce à des mises à jour régulières transmises par courrier électronique.
Le service d'estimation fourni par la Société est un préalable à une estimation par des professionnels de l'immobilier partenaires. À la suite de l'estimation d'un bien immobilier réalisée sur le Site, la Société pourra contacter l'Utilisateur en exécution des présentes CGU, pour la mise en œuvre de ce Service, à savoir affiner l'estimation réalisée en ligne.
Ainsi, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, l'Utilisateur pourra être mis en relation et/ou contacté par courrier électronique ou par téléphone par :
- les équipes de la Société afin de lui proposer de prendre un rendez-vous d'estimation avec les agences partenaires de la Société ; et/ou
- un professionnel de l'immobilier local afin de préciser son estimation et l'accompagner dans son projet immobilier. Dans le cadre de cette mise en relation, les données que l'Utilisateur a communiquées lors de son estimation seront transmises à des professionnels de l'immobilier partenaires.
Dans le cadre de ce contrat et pour la réalisation de ce Service, la Société pourra également adresser régulièrement à l'Utilisateur, par courrier électronique, l'évolution du prix d'un bien précédemment estimé sur le Site.
La Société ne peut garantir la qualité et l'exactitude des estimations immobilières automatisées calculées par l'intermédiaire d'algorithmes. La Société ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données.
- Liste de favoris — Un service permettant à l'Utilisateur de sauvegarder des annonces dans une liste de favoris afin de les retrouver facilement.
- Alertes e-mail — Un service d'abonnement gratuit à des alertes personnalisées par courrier électronique, informant l'Utilisateur de nouvelles annonces correspondant à ses critères de recherche.
- Conseils pratiques — Un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs.
4.2. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site Internet. À ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dû à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
5. MODÉRATION DE CONTENU ET LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES
En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et Contenus qu'elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, la Société a mis en place des mécanismes permettant de modérer les Contenus et de lutter contre les Contenus illicites. De manière générale, l'utilisation par la Société d'outils de modération automatisés ou manuels ne saurait être interprétée comme un engagement de contrôle ou d'obligation de recherche active de Contenus Illicites publiés sur le Site Internet et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit.
Est notamment strictement prohibé sur le Site tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :
- Tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
- Tout Contenu portant sur un bien immobilier fictif ;
- Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l'Utilisateur ;
- Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;
- Toute image ou photographie sans lien avec l'offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou à caractère pornographique.
5.1. Signalement de contenu illicite
Tout Utilisateur peut soumettre un signalement afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU en contactant la Société à l'adresse contact@bienavecvue.com. L'Utilisateur doit s'assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont examinés par la Société en temps utile.
En utilisant cette procédure, l'Utilisateur s'engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et à ne pas utiliser à mauvais escient la procédure de signalement en effectuant des signalements infondés.
L'Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
5.2. Réclamations
Les Utilisateurs peuvent contester toute décision prise par la Société en réponse à un signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en contactant la Société par courrier électronique à l'adresse contact@bienavecvue.com.
6. GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
6.1. GARANTIE DE L'UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services, (ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
- ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation (« spamming »).
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
6.2. GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
- aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
- aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
- et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.
Les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives.
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs sur le Site Internet — lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.
La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Annonceurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n'intervient à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs et n'intervient pas en tant que médiateur entre eux.
Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle, de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.
6.3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(i) L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme du Site Internet et/ou des Services.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
(ii) À cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes des présentes CGU ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages.
(iii) La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
6.4. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
7. RÉCLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site Internet, l'Utilisateur est invité à contacter la Société par courrier électronique à l'adresse contact@bienavecvue.com.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
8.2. SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
8.3. BASES DE DONNÉES
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
- l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme ;
- la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
- d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société est strictement prohibée.
8.4. CONTENU DES SERVICES
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
8.5. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
9. OPPOSITION AU DROIT DE FOUILLE
En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d'opposition à la fouille de textes et de données.
Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.).
L'opposition s'applique à tous les contenus, données et pages du Site Internet auxquels la Société donne accès.
À ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :
- de fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction ;
- de développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle ;
- de développement de tout logiciel.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société.
10.2. INTÉGRALITÉ DES CGU
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
10.3. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables.
10.4. TITRES
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Site Internet.
Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l'étendue de ses droits, l'Utilisateur peut consulter la Politique de protection des données personnelles, accessible depuis le Site Internet.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit d'opposition.
L'Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l'adresse contact@bienavecvue.com ou un courrier postal à l'adresse du siège social de la Société : BIEN AVEC VUE, 105 rue de l'École Normale, 33200 Bordeaux.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
13. COOKIES
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